La Cour de cassation précise la restitution après révocation d’une donation-partage cumulative
Publié le :
07/10/2026
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2026
18h37
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La révocation d’une donation-partage cumulative impose de déterminer précisément les biens à restituer lorsque le lot attribué réunit des biens donnés et des biens successoraux....