Révocation d’une donation : cinq ans pour agir après l’inexécution d’une charge
Publié le :
23/09/2026
23
septembre
sept.
09
2026
15h57
15
57
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La méconnaissance d’une obligation attachée à une libéralité peut conduire à sa révocation, sous réserve d’agir dans le délai requis. Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour...