L’article 215 du Code civil impose l’accord des époux pour disposer du logement familial
Publié le :
09/09/2026
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septembre
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2026
16h50
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial bénéficie d’un régime protecteur destiné à préserver le cadre de vie des époux. Applicable indépendamment du régime matrimonial, l’article 215, alinéa 3 du Code civil subordonne au consentement des deux conjoints les actes por...