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Les actualités

Projet de loi de finances pour 2027 : donations, PTZ parentalité, LMNP et rénovation énergétique

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 14h34 14 34
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La fiscalité des ménages, la transmission du patrimoine et l’accès à la propriété pourraient être directement affectés par le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026. Parmi les principales mesures envisagées figurent de...
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La Cour de cassation précise la restitution après révocation d’une donation-partage cumulative

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 18h37 18 37
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La révocation d’une donation-partage cumulative impose de déterminer précisément les biens à restituer lorsque le lot attribué réunit des biens donnés et des biens successoraux. La Cour de cassation précise également les effets d’un remembrement p...
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Révocation d’une donation : cinq ans pour agir après l’inexécution d’une charge

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 15h57 15 57
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La méconnaissance d’une obligation attachée à une libéralité peut conduire à sa révocation, sous réserve d’agir dans le délai requis. Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise que cette action relève de la prescription quinqu...
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L’article 215 du Code civil impose l’accord des époux pour disposer du logement familial

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 16h50 16 50
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial bénéficie d’un régime protecteur destiné à préserver le cadre de vie des époux. Applicable indépendamment du régime matrimonial, l’article 215, alinéa 3 du Code civil subordonne au consentement des deux conjoints les actes por...
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