Diaporama 
Espace client
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Expertises

NOS EXPERTISES

Expertises

DERNIÈRES ACTUALITÉS

PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 10h31 10 31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipula...
Lire la suite

Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 11h48 11 48
NOTAIRES / Succession / Donation
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent...
Lire la suite

Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 14h57 14 57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France...
Lire la suite

Concubinage et prescription civile

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 11h14 11 14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Concubinage et prescription civile
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes,...
Lire la suite

Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 14h13 14 13
NOTAIRES / Immobilier
Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK