Projet de loi de finances pour 2027 : donations, PTZ parentalité, LMNP et rénovation énergétique
La fiscalité des ménages, la transmission du patrimoine et l’accès à la propriété pourraient être directement affectés par le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026.
Parmi les principales mesures envisagées figurent de nouveaux avantages fiscaux applicables aux donations, un mécanisme facilitant l’acquisition d’un logement par les jeunes parents et plusieurs aménagements relatifs aux investissements locatifs et à la rénovation énergétique.
Ces dispositions restent provisoires. Le projet de loi de finances pour 2027 doit encore être soumis à l’examen du Parlement et demeure susceptible d’être modifié avant son adoption définitive.
Le projet de loi de finances facilite les donations jusqu’au 30 juin 2027
Le Gouvernement propose deux mesures temporaires visant à favoriser les transmissions intergénérationnelles de sommes d’argent, qui seraient applicables jusqu’au 30 juin 2027.
La première porterait de 31 865 à 50 000 euros le plafond d’exonération des droits de donation pour les sommes d’argent données en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant.
À défaut de descendants, l’exonération pourrait aussi profiter aux neveux et nièces ainsi que, par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces.
La seconde mesure créerait un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit fixé à 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, lorsque celui-ci a moins de 50 ans.
Ce taux serait abaissé à 5 % si le bénéficiaire reversait au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes soutenant les personnes démunies ou les victimes de violences domestiques.
Le projet crée un prêt à taux zéro destiné aux jeunes parents
Le texte prévoit d’instaurer un « PTZ parentalité » afin de faciliter l’accession à la propriété des familles accueillant un jeune enfant.
Sous réserve notamment de conditions de ressources, ce prêt pourrait être accordé aux ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans à charge, y compris lorsqu’un prêt à taux zéro leur a déjà été octroyé.
Chaque bénéficiaire ne pourrait néanmoins recourir qu’une seule fois à ce nouveau dispositif.
Le régime LMNP serait rapproché de celui de la location nue
Le projet envisage de modifier le régime fiscal de la location meublée non professionnelle afin de le rapprocher de celui applicable à la location nue.
La déduction des amortissements serait limitée à 2,5 %, avec un plafond annuel de 7 000 euros par foyer fiscal.
Cette modification pourrait diminuer l’avantage fiscal de certains propriétaires bailleurs et affecter la rentabilité de leurs investissements locatifs.
Les aides de l’Anah seraient recentrées sur les rénovations globales
Le Gouvernement prévoit enfin de recentrer les missions de l’Agence nationale de l’habitat sur l’accompagnement des ménages engageant une rénovation globale et sur les opérations relatives aux logements collectifs, notamment aux copropriétés dégradées.
Les aides à la rénovation d’ampleur seraient conservées, de même que l’accompagnement gratuit assuré par les Espaces Conseil France Rénov’.
Le dispositif privilégierait ainsi les travaux de rénovation énergétique les plus importants, tout en maintenant l’accompagnement des propriétaires dans la réalisation de leurs projets.
Historique
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