Dons familiaux en 2027 : exonération temporaire, taux réduit et rôle protecteur du notaire
La fiscalité des donations permet de transmettre une somme d’argent en bénéficiant, sous certaines conditions, d’abattements ou de taux réduits. Le projet de loi de finances pour 2027 envisage un dispositif temporaire plus favorable, mais celui-ci demeure soumis à l’issue des débats parlementaires.
Une transmission pouvant atteindre 250 000 euros à coût réduit
Le texte déposé le 1er octobre 2026 prévoit une fenêtre applicable aux dons de sommes d’argent en pleine propriété réalisés du 1er janvier au 30 juin 2027. L’exonération du don familial serait portée de 31 865 euros à 50 000 euros. Au-delà, un taux unique de 6 % s’appliquerait jusqu’à 100 000 euros par donateur et par donataire.
Le dispositif concernerait les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, en l’absence de descendance, les neveux et nièces. Le donateur devrait avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. Le taux de 6 % serait réservé aux donataires âgés de 18 à moins de 50 ans.
Ce taux serait ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse, avant la déclaration ou l’enregistrement du don, au moins 1,1 % des fonds à un organisme aidant les personnes en difficulté ou les victimes de violences domestiques. Ce versement n’ouvrirait pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu.
Des avantages cumulables, mais un champ strictement délimité
Ces mesures s’ajouteraient à l’abattement de 100 000 euros applicable entre un parent et son enfant. Un parent pourrait ainsi transmettre 250 000 euros par enfant moyennant 6 000 euros de droits. Les dons concernés échapperaient au rappel fiscal, mais l’exonération de 31 865 euros utilisée depuis moins de quinze ans serait déduite du nouveau plafond.
Les donations d’immeubles, de titres ou réalisées en démembrement resteraient exclues. Le don devrait être déclaré dans le mois suivant sa réalisation.
Un dispositif encore incertain et un encadrement notarial déterminant
L’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet le 4 novembre 2026. Les amendements votés le 16 octobre, qui étendaient la mesure à toute l’année 2027 et relevaient l’exonération à 100 000 euros, sont donc devenus sans effet. Le Sénat examinera à compter du 20 novembre la version initiale, tandis que sa commission des finances propose de revoir la durée, le plafond et les conditions d’âge.
Fiscalement, un don manuel déclaré peut suffire. L’acte notarié permet toutefois de vérifier les donations antérieures, de préserver l’équilibre successoral, d’encadrer l’affectation et la traçabilité des fonds, de fixer une date certaine et de prévoir notamment une donation-partage, une dispense de rapport, un droit de retour ou des charges. Le notaire veille également à ce que le donateur conserve des ressources suffisantes, la donation étant irrévocable.
Historique
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