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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 09h58 09 58

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...

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