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OFFICE NOTARIAL D'HAUTERIVES

Notaires - Hauterives

 

NOS EXPERTISES

OFFICE NOTARIAL D'HAUTERIVES

Etude implantée à HAUTERIVES (Nord Drôme), détentrice des minutes de Me GOUTAGNEUX, BESSON, GRENIER, Georges PELLOUX, Louis-Claude REVOL, Isabelle PECHEUR-BERRUYER.

Notre équipe est composée de deux notaires associés, anciens collaborateurs de Me REVOL et Me PECHEUR-BERRUYER : Me Frédéric LATTIER installé en janvier 2012 et Me Silvia COSTAN installée en août 2019 et dix collaborateurs.

L’office est ouvert du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 18H et le samedi matin sur rendez-vous. L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 10H à 12H et de 14H à 18H, sauf le mercredi après-midi.
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NOS CLIENTS PARLENT DE NOUS

Elodie B.

Une étude regroupant une équipe faisant preuve de professionnalisme, de réactivité. À l’écoute de leurs interlocuteurs, elle propose des conseils et les accompagne tout au long de leurs démarches.

Un immense merci à vous pour votre engagement.

Katie C.

Accueil très agréable et toujours disponible
sont toujours à l’écoute et répondent très gentiment à toutes nos interrogations, tres agreable et professionnelle

Eric P.

Disponibilité, réactivité et professionnalisme de la part de l’office notarial. Que demander de plus …?

Charlotte N.

Personnel réactif, compétent et à l'écoute.

Pascal M.

Toujours disponible. Personnel compétent  et à l'écoute.

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 14h07 14 07
NOTAIRES / Succession / Donation
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 15h00 15 00
NOTAIRES / Immobilier
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 13h39 13 39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de v...

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025 13h41 13 41
NOTAIRES / Immobilier
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 12h14 12 14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
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