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OFFICE NOTARIAL D'HAUTERIVES

Notaires - Hauterives

 

NOS EXPERTISES

OFFICE NOTARIAL D'HAUTERIVES

Etude implantée à HAUTERIVES (Nord Drôme), détentrice des minutes de Me GOUTAGNEUX, BESSON, GRENIER, Georges PELLOUX, Louis-Claude REVOL, Isabelle PECHEUR-BERRUYER.

Notre équipe est composée de deux notaires associés, anciens collaborateurs de Me REVOL et Me PECHEUR-BERRUYER : Me Frédéric LATTIER installé en janvier 2012 et Me Silvia COSTAN installée en août 2019 et dix collaborateurs.

L’office est ouvert du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 18H et le samedi matin sur rendez-vous. L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 10H à 12H et de 14H à 18H, sauf le mercredi après-midi.
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NOS CLIENTS PARLENT DE NOUS

Elodie B.

Une étude regroupant une équipe faisant preuve de professionnalisme, de réactivité. À l’écoute de leurs interlocuteurs, elle propose des conseils et les accompagne tout au long de leurs démarches.

Un immense merci à vous pour votre engagement.

Katie C.

Accueil très agréable et toujours disponible
sont toujours à l’écoute et répondent très gentiment à toutes nos interrogations, tres agreable et professionnelle

Eric P.

Disponibilité, réactivité et professionnalisme de la part de l’office notarial. Que demander de plus …?

Charlotte N.

Personnel réactif, compétent et à l'écoute.

Pascal M.

Toujours disponible. Personnel compétent  et à l'écoute.

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 15h33 15 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...

La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 14h57 14 57
NOTAIRES / Immobilier
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 17h54 17 54
NOTAIRES / Immobilier
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...

Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 11h30 11 30
NOTAIRES / Succession / Donation
Le préciput échappe définitivement au droit de partage
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...

Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 15h27 15 27
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’o...
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