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OFFICE NOTARIAL D'HAUTERIVES

Notaires - Hauterives

 

NOS EXPERTISES

OFFICE NOTARIAL D'HAUTERIVES

Etude implantée à HAUTERIVES (Nord Drôme), détentrice des minutes de Me GOUTAGNEUX, BESSON, GRENIER, Georges PELLOUX, Louis-Claude REVOL, Isabelle PECHEUR-BERRUYER.

Notre équipe est composée de deux notaires associés, anciens collaborateurs de Me REVOL et Me PECHEUR-BERRUYER : Me Frédéric LATTIER installé en janvier 2012 et Me Silvia COSTAN installée en août 2019 et dix collaborateurs.

L’office est ouvert du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 18H et le samedi matin sur rendez-vous. L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 10H à 12H et de 14H à 18H, sauf le mercredi après-midi.
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OFFICE NOTARIAL D'HAUTERIVES

NOS CLIENTS PARLENT DE NOUS

Elodie B.

Une étude regroupant une équipe faisant preuve de professionnalisme, de réactivité. À l’écoute de leurs interlocuteurs, elle propose des conseils et les accompagne tout au long de leurs démarches.

Un immense merci à vous pour votre engagement.

Katie C.

Accueil très agréable et toujours disponible
sont toujours à l’écoute et répondent très gentiment à toutes nos interrogations, tres agreable et professionnelle

Eric P.

Disponibilité, réactivité et professionnalisme de la part de l’office notarial. Que demander de plus …?

Charlotte N.

Personnel réactif, compétent et à l'écoute.

Pascal M.

Toujours disponible. Personnel compétent  et à l'écoute.

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 09h02 09 02
NOTAIRES / Succession / Donation
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 14h23 14 23
NOTAIRES / Immobilier
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...

Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 15h40 15 40
NOTAIRES / Succession / Donation
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...

Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025 11h21 11 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial. Après l’union, le mari résidait en France tandis que son épouse...

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 14h07 14 07
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un pa...
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