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Des partages judiciaires accélérés par les pouvoirs élargis du notaire commis dès 2027

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Accélérer le règlement des successions, divorces et indivisions constitue l’enjeu pratique de la réforme du partage judiciaire. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, elle est mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, y compris à certaines instances en cours.

Un calendrier resserré pour éviter l’enlisement du partage

Lorsque l’affaire ne peut pas encore être jugée, le président désigne un juge et un notaire commis afin de conduire les opérations de liquidation et de partage, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile.

La mission notariale est désormais limitée à dix-huit mois à compter de la notification de la décision de désignation. Selon le nouvel article 1363 du même code, le juge commis peut néanmoins accorder, pour un motif légitime, des prorogations ne dépassant pas six mois chacune.

Le coût de l’intervention est également encadré. Dès l’acceptation de sa mission, le notaire informe les avocats constitués et les parties non représentées du montant prévisible de sa rémunération, de la provision exigée et de ses modalités de paiement. La provision est prélevée en priorité sur les fonds indivis détenus par l’office, sauf contrariété à l’intérêt commun. À défaut, la partie la plus diligente doit la régler dans un délai minimal d’un mois. Une contestation peut être portée devant le juge commis sous quinze jours, tandis que l’absence de versement peut conduire à la radiation de l’affaire.

Le désaccord des parties ne bloque plus les opérations notariales

Le nouvel article 1366 du Code de procédure civile maintient la recherche d’un accord amiable, mais permet au notaire de poursuivre sa mission malgré les oppositions. Il peut établir un inventaire, dresser l’état liquidatif précisant les comptes, la masse partageable et les droits des copartageants, puis identifier les désaccords persistants et donner son avis. Il peut aussi établir un acte de partage sans signature des parties et recourir à un technicien.

Le juge commis demeure compétent pour traiter les difficultés relatives notamment à l’inventaire, à la gestion de l’indivision, aux libéralités et aux attributions préférentielles. Il peut également modifier ou étendre la mission confiée au notaire.

Des contestations écrites avant une saisine ciblée du tribunal

En application du nouvel article 1370 du Code de procédure civile, seuls les dires transmis par les avocats sont examinés par le notaire, qui répond par des notes communiquées aux parties. Après l’envoi du projet d’état liquidatif, celles-ci disposent du délai fixé par le notaire, dans la limite de deux mois, pour présenter leurs observations par avocat.

Le tribunal n’intervient ensuite que sur les points demeurés litigieux. Les demandes sans lien avec ces désaccords sont, en principe, irrecevables. La réforme recentre ainsi l’office du juge tout en renforçant les pouvoirs du notaire, la traçabilité des échanges et la discipline procédurale.
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