Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

Historique

• Projet de loi de finances pour 2027 : donations, PTZ parentalité, LMNP et rénovation énergétique
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La fiscalité des ménages, la transmission du patrimoine et l’accès à la propriété pourraient être directement affectés par le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1e...
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• La Cour de cassation précise la restitution après révocation d’une donation-partage cumulative
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La révocation d’une donation-partage cumulative impose de déterminer précisément les biens à restituer lorsque le lot attribué réunit des biens donnés et des biens successoraux....
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• Révocation d’une donation : cinq ans pour agir après l’inexécution d’une charge
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La méconnaissance d’une obligation attachée à une libéralité peut conduire à sa révocation, sous réserve d’agir dans le délai requis. Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour...
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• L’article 215 du Code civil impose l’accord des époux pour disposer du logement familial
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Le logement familial bénéficie d’un régime protecteur destiné à préserver le cadre de vie des époux. Applicable indépendamment du régime matrimonial, l’article 215, alinéa 3 du...
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• Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobilier...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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