L’article 215 du Code civil impose l’accord des époux pour disposer du logement familial
Le logement familial bénéficie d’un régime protecteur destiné à préserver le cadre de vie des époux. Applicable indépendamment du régime matrimonial, l’article 215, alinéa 3 du Code civil subordonne au consentement des deux conjoints les actes portant sur les droits qui assurent ce logement et sur les meubles qui le garnissent. Cette restriction s’impose même lorsque le bien appartient exclusivement à l’un d’eux.
Le mariage limite les prérogatives du conjoint propriétaire
La protection s’applique lorsque le bien constitue la résidence principale de la famille. Sa qualification de bien propre, de bien commun ou de bien indivis demeure sans incidence sur l’exigence d’un accord conjoint.
Le dispositif ne couvre pas seulement la propriété de l’immeuble. Il concerne également les droits permettant son occupation, notamment ceux résultant d’un bail d’habitation, ainsi que les meubles meublants présents au domicile. Un époux ne peut donc, sans le consentement de son conjoint, vendre, donner, hypothéquer ou apporter en société le logement familial.
Un acte unilatéral exposé à la nullité
Le conjoint qui n’a pas consenti à l’opération peut solliciter la nullité de l’acte conclu en méconnaissance de l’article 215, alinéa 3 du Code civil. L’action doit être engagée dans l’année suivant la découverte de l’acte. Elle ne peut, en toute hypothèse, être exercée plus d’un an après la dissolution du mariage.
Dans ce cadre, le notaire doit déterminer si le bien concerné constitue le logement de la famille et, lorsque la protection légale trouve à s’appliquer, recueillir l’accord du conjoint.
Une garantie attachée à la durée du mariage
Le mécanisme protège exclusivement les époux mariés. Les partenaires liés par un PACS et les concubins n’en bénéficient pas.
La protection demeure effective pendant toute l’union, y compris au cours d’une procédure de divorce. Elle cesse avec la dissolution définitive du mariage, qu’elle résulte du divorce ou du décès. Dans cette dernière situation, d’autres mécanismes légaux de protection du conjoint survivant prennent le relais.
Historique
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