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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales

Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023

NOTAIRES / Succession / Donation

Source : www.aurep.com
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023, n°21-17.033)... Lire la suite

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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023

NOTAIRES / Succession / Donation

Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023,...

Source : www.aurep.com

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