Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Publié le :
19/04/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frAvant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'expiration du délai d’option offert au bénéficiaire n'empêche pas la formation du contrat promis, sauf stipulation contraire... Lire la suite
Historique
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
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