Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le :
07/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger l’ancien article 337 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, dr...Source : www.lemag-juridique.com -
Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Immobilier
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendu...Source : www.service-public.fr -
688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024NOTAIRES / Immobilier
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024NOTAIRES / Immobilier
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour ali...Source : www.flash-immo.fr -
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 200...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024NOTAIRES / Immobilier
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si l...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...Source : www.lemag-juridique.com