Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Historique

• Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
   M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite